Pour l’année 2018, un nouveau dispositif voit le jour en matière d’investissements immobiliers locatifs. La loi Mézard prend, en effet, la place de la loi Pinel. Elle encourage les constructions immobilières nouvelles, utilisées à des fins locatives. Pour se faire, elle propose une réduction de l’impôt sur le revenu aux bénéficiaires de la prescription législative.

Biens concernés et mode de calcul de l’avantage fiscal

Les propositions de la loi Mézard sont alléchantes, mais concernent uniquement les investissements locatifs ayant vu le jour en 2018.  Un projet réalisé le 1er janvier 2018 bénéficie ainsi de cette disposition. Le logement, objet de l’investissement locatif, doit en plus être neuf ou en cours d’édification.

Peu importe que l’investissement soit une acquisition ou une construction, le critère le plus important est sa qualité de « neuf ». Autrement dit, un acquéreur et un acheteur de bien neuf peuvent bénéficier l’un comme l’autre des avantages de la loi Mézard, sous réserve des conditions tenant à la location et tenant au locataire. Cette réduction d’IR revient à 12 % pour un investissement de 6 ans et augmente à 18 % pour un investissement de 9 ans.

Le taux proposé continu à hausser et atteint les 21 % pour un investissement de 12 ans. Le pourcentage s’applique sur le prix de revient de l’immeuble acquis ou acheté.

Quoi qu’il en soit, le plafond d’investissement accepté est de 300 000 euros, avec une réduction de 5 500 euros au plus par m2. Pour ce plafond de 300 000 euros, donc, la limite maximale de réduction est de 63 000 euros. Le premier objectif de cette défiscalisation revient à l’augmentation de la construction de logements en zones A, A bis, B1 et B2, autrement dit dans les zones à forte demande locative française.

Il vise aussi à favoriser l’investissement dans la pierre pour un fonctionnement normal du marché immobilier, mais impacte également de manière implicite les loyers pour faciliter l’accession des Français au logement.

Conditions de mise en œuvre de la loi Mézard

Mis à part ces conditions précitées, la loi Mézard prévoit d’autres formalités d’application. Tout d’abord, le bien immobilier doit être en location nue et utilisée à titre de résidence principale. Le propriétaire doit ensuite se restreindre à un certain montant de loyer défini annuellement, en fonction de la fluctuation du marché immobilier. Ce plafond se base sur dimension des surfaces habitables et annexes du logement. Le système de plafond de ressource demeure, en fonction du développement du marché, de la zone d’implantation de l’immeuble et de la composition du foyer entre autres.

Le plafond en zone A et A1 équivaut à 36 971 euros pour un célibataire sans charge, et à 55 254 euros pour un couple. En zone B1, pour une personne seule, le plafond est de 30 133 euros, et 27 120 euros en zone B2. Le plafond augmente avec le nombre de personnes à charge. En zone B2, par exemple, pour un célibataire ayant une personne à charge, le plafond est de 43 554 euros.  Avec ces conditions, la mise aux normes thermiques et la RT 2012 sont également obligatoires.