En 2017, les réglementations et les nouvelles lois fiscales se tournent surtout vers le logement. Même si la nouvelle de ces dispositifs est restée discrète ; l’immobilier subit, à nouveau, une énième réforme. Ces renouveaux ne signifient pourtant pas le désavantage total des particuliers.

Pour toutes les propriétés

L’isolation extérieure obligatoire, lors des ravalements de certaines façades

Un décret stipule que lors des ravalements de certaines façades, des travaux d’isolations par extérieurs sont obligatoires. Une mesure qui a été longuement contestée en fin 2016. Cette chartre rédigée par Ségolène Royale concerne surtout les façades constituées de « briques industrielles, blocs de béton industriels ou assimilés, de bétons banchés ou de bordages métalliques ». Toutes les constructions après la Seconde Guerre mondiale, entre autres.

Les constructions nécessitant un architecte

Pour toute construction ou travail de modification sur une surface de 150 mètres carrées ou plus ; il est obligatoire de faire appel à un architecte. Cette mesure devrait s’appliquer à partir du 1er Mars, cette restriction se limitait à 170 mètres carrés auparavant.

Une potentielle surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires

Un dispositif sur le logement favorise en particulier les 1.100 communes qui souffrent de pénurie de logements. Cet amendement a été soumis au vote dans le cadre du budget. Ce dispositif permet à ces communes d’augmenter de 5 à 60 %, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires. Il s’applique également pour les logements meublés, qui restent inhabités durant une bonne partie de l’année.

Les normes concernant les copropriétés

–        Pour faire enregistrer les immeubles

Chaque nouvelle copropriété est dans l’obligation de s’attribuer une immatriculation en ligne auprès du registre national de la copropriété. Les copropriétés déjà existantes de 50 à 200 lots ont jusqu’aux 31 décembre 2017 pour s’enregistrer.

–        Le diagnostic des immeubles

Chaque copropriété est dans l’obligation d’émettre la volonté ou non de faire un diagnostic technique global (DTG) du bien. Celui-ci juge de l’état de l’immeuble. Il permet d’évaluer le coût des travaux à faire sur une période de 10 ans ; ainsi que d’éventuelles améliorations. Le DTG est obligatoire pour les immeubles récemment mis en copropriété et qui ont plus de 10 ans.

–        Les fonds travaux

Dorénavant, un fond travaux doit être établi par les copropriétés, qui ont plus de 5 ans, afin d’anticiper les chantiers à venir. Fourni par une cotisation annuelle, ce fond ne doit pas être inférieur de 5 % au budget prévisionnel, décidé par l’assemblée générale.

Les restrictions pour les propriétaires-bailleurs

Dispositifs fiscaux pour les propriétaires – habilleurs

Désormais, tout bailleur qui ont bénéficié d’une location en –dessous du prix du marché pourront également profiter d’un abattement fiscal sur leurs revenus fonciers. Cette réduction est comprise entre une fourchette de 15 à 70 % en fonction des zones et des plafonds du loyer. Un décret est attendu pour fixer les niveaux de loyers impliqués. D’autres avantages fiscaux se présentent pour les propriétaires-bailleurs. Ces bénéfices sont surtout dus à la réduction d’impôts comme le « Censi-Bouvard » ou encore le dispositif Pinel.