Avant de prévoir une vente immobilière, les diagnostics d‘avant-vente sont aujourd’hui une étape obligatoire et légalement imposée, afin de pouvoir céder le bien, en toute sécurité.

Lors de la vente du bien, le vendeur a une obligation morale et institutionnelle de procurer le dossier technique de diagnostics (Art. L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel se trouve le constat technique et énergétique du bien.

Les éléments de diagnostics obligatoires

 

Plomb

Le risque d’exposition au plomb concerne en grande partie les immeubles d’habitations construits avant janvier 1949. Le diagnostic concerne principalement les parties privatives, car les parties communes sont sujettes à un rapport régulier, depuis aout 2008. Il est à rappeler que la présence de plomb est également possible via les peintures et autres revêtements, pouvant donc entrainer une intoxication ou saturation chez les jeunes enfants, personnes âgées et femmes enceintes.

Amiante

Tous les permis de construire d’immeubles d’habitation, datant d’avant juillet 1997, sont contraints de mentionner la présence ou l’absence de matériaux et produits en contenant.

Termites

L’état parasitaire du bien doit également être mentionné. Normalement, la présence de termites est précisée par un arrêté préfectoral établi via le zonage d’un endroit. La durée de validité du document est de 3 mois.

Gaz naturel

Le diagnostic comprend l’état de l’installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles à usage d’habitation comportant une installation excédant 15 ans. L’attestation est valide 3 ans.

Risques naturels et technologiques

Les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, plan des risques naturels prévisibles ou zones de sismicité sont prescrites et approuvées par décret. L’état doit dater de moins de 6 mois. Depuis juillet 2017, le constat des risques naturels et technologiques doit comprendre une information sur l’exposition aux gaz radioactifs du sol, dont le radon.

Performance énergétique

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour les ventes et locations de biens immobiliers. Le DPE est réglementé et valide 10 ans.

Électricité

L’installation électrique intérieure du local d’habitation doit nécessairement être remise en état avant la vente du bien. Le professionnel agréé établit le diagnostic, valable 3 ans. Cette opération est destinée à vérifier les dispositifs de protections des installations et, notamment, à identifier les matériels inadaptés ou présentant des risques, sans nécessiter pour le vendeur de remédier aux défauts constatés.

Les sanctions encourues en cas de manquement

En l’absence de l’un des documents mentionnés ci-dessus (plomb, amiante, termites et gaz naturel), lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur sera responsable en cas de dommages ou de risques. L’acheteur pourra alors conduire l’affaire en justice afin d’exiger, soit une annulation de la vente, soit la restitution intégrale du prix ou réduction du prix de vente.

En l’absence de l’état des risques naturels, lors de la signature de l’acte de vente, l’acheteur peut demander la résolution du contrat, ou demander une diminution du prix de vente. Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative pour l’acheteur.